Amendement n° 1989 · Article 7
De Stéphane Buchou (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel et Mme Galliard-Minier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« surface »,
insérer les mots :
« qui ne doit pas excéder 50 % de la surface totale de la ou des vitrines où sont installés les écrans publicitaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise un double objectif : celui d’éviter l’effet « mur d’écrans » et celui de permettre aux commerçants de pouvoir librement agencer leurs vitrines.
En cela, la rédaction limite l’intrusion réglementaire dans les commerces, et, compte tenu de la surface maximale autorisée n’entravent ni la liberté d’entreprendre ni le droit à la propriété.
Il s’agit d’un amendement équilibré pouvant permettre de réconcilier deux positions opposées, et sans doute trop binaires, qui ne laisse d’autre choix que de supprimer l’article ou d’interdire tout écran dans les vitrines.
Cosignataires (17)
Stéphane Claireaux, François Cormier-Bouligeon, Camille Galliard-Minier, Yannick Haury, Christine Hennion, Martine Leguille-Balloy, Christophe Lejeune, Jacques Maire, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Hervé Pellois, Alain Perea, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Benoit Simian, Bertrand Sorre, Patrick Vignal