Amendement n° 1974 · Article 52

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité agricole ou de vocation agricole, si ces espaces sont en zone naturelle ou à vocation naturelle, le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »

Cet amendement vise à soumettre le bénéficie de la dérogation prévue à cet article, à un avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans les zones agricoles ou à vocation agricole et à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en zone naturelle.

Les CDPENAF mises en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 sont composées d’un large panel d’acteurs locaux : représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l'INAO. Elles sont compétentes pour donner un avis sur la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, et sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme.

Les CDNPS concourent à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribuent à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l'espace dans un souci de développement durable. Elles sont composées de représentants des services de l'Etat, de représentants élus des collectivités territoriales ou encore de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles.

A ce titre, dans un souci de renforcement de la concertation locale, il est important de les associer aux décisions d’autorisation de projets menant à l’artificialisation de sols.

Cet amendement suit les recommandations de plusieurs acteurs du monde agricole auditionnés en amont de l’examen du projet de loi s’étant positionnés en faveur de l’intervention des CDPENAF dans les zones dédiées.