Amendement n° 1897 · Article 49

De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 24/03/2021

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
Dossier: Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires: M. Guy Bricout, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Benoit et M. Favennec-Bécot
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :

« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ».

Exposé sommaire

Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans
le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé de préciser que les SCoT, PLU
carte communales ou document en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la
réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.

Cosignataires (4)

Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Thill, Michel Zumkeller