Amendement n° 1891 · Article 20 quinquies
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Causse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – La première phrase de l’article L. 132‑4 du code minier est complétée par les mots : « ou pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. »
II. – Le titulaire d’une concession minière est dispensé de l’obligation d’obtenir un nouveau titre minier pour l’exploitation de substances minières connexes, au sens de l’article L. 121‑5 du code minier, lorsque les formations géologiques dans lesquelles l’exploitation de substances connexes est envisagée sont incluses dans le ou les périmètres couverts par le titre dont il dispose déjà. La durée de validité de la concession demeure inchangée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans la réforme du code minier la possibilité d’étendre les titres d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier.
Cette disposition permettra assurément d’engager la transition de l’industrie minière en se servant de ses exploitations actuelles, tout en développant des activités différentes et non visées par l’interdiction à long terme.