Amendement n° 1877 · Article 46

I - Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ;

2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ».

II - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente modification dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN, j'avais soulevé le débat, avec plusieurs collègues députés, qui avait conduit à l'adoption d'un amendement permettant au préfet d'interdire l'utilisation d'appareils de chauffage au bois non conforme au règlement du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA).

L'objet de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet en lui permettant, dans le même esprit, d'interdire l'installation d'appareils non conforme.