Amendement n° 1866 · Article 26
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Faure-Muntian, Mme Lakrafi, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Mis, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Bothorel et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'augmenter d'un an le délai pour les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage concerné par loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dont le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public. En effet, la crise sanitaire a eu un impact évident sur les modalités et conditions de formulation des demandes. Ainsi, pour accompagner la réfaction des raccordements des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, un délai supplémentaire devrait être mis en place.
Cosignataires (18)
Éric Bothorel, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Valéria Faure-Muntian, Amélia Lakrafi, Christophe Lejeune, Jacques Maire, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Isabelle Rauch, Véronique Riotton, Huguette Tiegna, Patrick Vignal