Amendement n° 1862 · Article 10
De Christine Hennion (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Faure-Muntian, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Mis, M. Kasbarian, Mme Michel, M. Rebeyrotte, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Riotton, M. Bothorel et M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« demande »
le mot :
« consentement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substituer à l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner de la cohérence à la mise en oeuvre de l'article. En effet, formuler une demande pourrait constituer une entrave à la liberté du commerce et de l'industrie notamment en matière de démarchage commercial. Intégrer la notion de consentement permettrait à la fois de maintenir l'équilibre des relations commerciales et de limiter les distributions incontrôlées et la surconsommation tout en préservant le modèle économique.
Cosignataires (20)
Éric Bothorel, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Stéphane Claireaux, Mireille Clapot, Valéria Faure-Muntian, Guillaume Kasbarian, Nicole Le Peih, Christophe Lejeune, Jacques Maire, Monica Michel-Brassart, Patricia Mirallès, Jean-Michel Mis, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Huguette Tiegna, Patrick Vignal