Amendement n° 1755 · Article 19 bis
De Marianne Dubois (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Marianne Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable sans cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321‑2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable définies par l’article L. 211‑3 du code de l’environnement ou encore les zones de captages actuelles et futures, destinées à l’alimentation en eau potable inclues déjà dans les registres des SDAGE (article L. 212‑1 du code de l’environnement).
Le millefeuille juridique de la protection des captages d’eau potable pose déjà de nombreuses questions. Rajouter un nouveau dispositif sans lien aucun avec l’existant ne fera que rajouter de la complexité quand il s’agit au contraire de mobiliser des moyens humains et financiers pour mettre en œuvre des programmes efficaces avec les acteurs dans les territoires.
En outre, l’écriture imprécise conduira nécessairement à des difficultés d’interprétation, en l’absence d’organisation cohérente et efficace du droit.
Aussi l’amendement vise-t-il à supprimer l’article 19 bis.