Amendement n° 1738 · Article 48
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Sempastous, M. Lejeune, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Templier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, M. Roseren, Mme Riotton, M. Vignal, Mme Petel, M. Martin, Mme Brugnera et Mme Toutut-Picard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« L’artificialisation est un changement d’état effectif d’une surface agricole, forestière ou naturelle vers des surfaces artificialisées, c’est-à-dire des tissus urbains, des zones industrielles et commerciales, des infrastructures de transport et leurs dépendances, des mines et des carrières à ciel ouvert, des décharges et des chantiers, des espaces verts urbains, notamment des espaces végétalisés inclus dans le tissu urbain, et des équipements sportifs et de loisirs y compris des golfs. Les espaces qui subissent une artificialisation ne sont plus disponibles pour des usages tels que l’agriculture ou la foresterie ou bien comme habitats naturels. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la définition de l’artificialisation des sols en reprenant celle de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) qui est majoritairement utilisée pour diverses expertises et statistiques d’analyses de changements d’affection des sols.
Il fait suite à une demande de plusieurs représentants du monde agricole lors des auditions préalables à l’examen de la loi.
Cosignataires (14)
Pascale Boyer, Anne Brugnera, Pierre Cabaré, François Cormier-Bouligeon, Christophe Lejeune, Marion Lenne, Didier Martin, Sereine Mauborgne, Anne-Laurence Petel, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Sylvain Templier, Élisabeth Toutut-Picard, Patrick Vignal