Amendement n° 1727 · Article 22 bis

Supprimer l'alinéa 3.

L’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE)2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE)2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité ne peut être ratifiée par le présent projet de loi.

Cette ordonnance concerne les réseaux de transport de l'électricité, la tarification de l'électricité, les contrats et offres de fourniture d'électricité, les missions de la commission de régulation de l'énergie, le marché intérieur de l'électricité. 

Ces dispositions sont dénuées de lien direct ou indirect avec le projet de loi et encourent la censure du Conseil constitutionnel comme cavalier législatif, conformément à la Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 (censure de l'article 137 ratifiant une ordonnance). 

Dans la mesure où l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution a été opposée en commission à de nombreux amendements parlementaires, il convient de rappeler que les dispositions de l'article 45 s'appliquent également aux amendements d'origine gouvernementale.