Amendement n° 1699 · Article PREMIER
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 24/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« s’il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ».
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi dispose que les expérimentations prévues feront l’objet d’une évaluation sous la forme d’un bilan transmis par le Gouvernement au Parlement.
En revanche, il n’est pas précisé sur quoi se base le décret par lequel le dispositif pourra être rendu obligatoire à l’issue des expérimentations menées.
Il convient donc de mieux articuler le II et le III de l’article 1er, en explicitant que le décret prévu au III peut rendre l’affichage environnemental obligatoire dès lors que l’évaluation prévue au II montre que cette obligation est à la fois nécessaire et possible sur le plan environnemental et socio-économique.
Il s'agit d'un amendement de précision permettant de mesurer pleinement l'efficacité de ces dispositions.
Cosignataires (19)
Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Stéphane Viry