Amendement n° 1685 · Article 13
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cinq ans »,
les mots :
« quinze ans ».
Exposé sommaire
L'enjeu de l'accès aux pièces détachées pour pouvoir réparer un bien tombé en panne étant fondamental pour lutter contre le gaspillage, un délai de 5 ans après la fin de production du bien paraît trop court en termes de fourniture des pièces détachées. Cet amendement propose de porter ce délai à 15 ans.