Amendement n° 1668 · Article 49
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni et M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 42.
Exposé sommaire
Le projet de loi impose d’engager une modification du schéma de cohérence territoriale dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit que le schéma de cohérence territoriale modifié doit entrer en vigueur avant le 1er juillet 2024,sous peine d’une suspension de toute possibilité d’ouverture à urbanisation. Cette suspension est prévue sans limite de temps. Elle entraînera une immédiate raréfaction des espaces disponibles et, consécutivement, une sévère inflation immobilière appeler à se généraliser sur tous les segments (locatifs, sociaux, en accession). Les foyers modestes en seront les premières victimes .
Les modifications schéma de cohérence territoriale obéissent à des formalités procédurales qui inscrivent dans le temps long la prise de décision par l’assemblée délibérante de l’intercommunalité compétente. Il convient d’ajouter que la préparation des futurs documents planificateurs supposera de pouvoir requérir les services de prestataires d’ingénierie, lesquels ne pourront matériellement répondre simultanément aux sollicitations en vue de préparer 447 la révision de schémas de cohérence territoriale. Il s’ensuit que l’échéance du 1er juillet 2024 prescrite par le projet de loi ne peut matériellement être respectée. Le présent amendement propose de la supprimer.
Cet amendement a été travaillé avec l'UNAM.