Amendement n° 1615 · Article 50
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet article crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque année un rapport annuel sur l’artificialisation des sols. L’objectif de cet amendement est de prévoir qu’il soit aussi communiqué à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui, compte tenu des missions qui lui sont affectées, tient un rôle majeur dans l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols.