Amendement n° 1612 · Article 49
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « notamment celles relatives aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs envisagées dans les zones agricoles, naturelles ou forestières ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préserver les zones non bâties de projets d’aménagement et de travaux conduisant à miter et à artificialiser les espaces agricoles, naturels ou forestiers en soumettant les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs à l’avis obligatoire des commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).