Amendement n° 1564 · Article 52
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Hemedinger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Therry, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Benassaya, M. Cattin et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’article L. 752‑1‑1 du code de commerce est abrogé ; » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant aux implantations prévues dans un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation de territoire telle que définie au I de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, de ne pas être soumises à autorisation d’exploitation commerciale.
L’obligation, pour chaque implantation, de se voir délivrer une autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire à la lutte contre l’artificialisation des sols et ne peut souffrir de dérogation.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry