Amendement n° 1531 · Article 67
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l’on comprend l’idée de cet article qui est de protéger l’environnement, il apparait risqué d’instaurer un délit de mise en danger de l’environnement. En effet, cet outil n’étant pas clairement défini, il va engendrer une insécurité juridique pour les entreprises, y compris celles qui sont de bonnes foi.
Par ailleurs, il est regrettable que, pour protéger notre environnement, la logique de la sanction soit préférée à celle de l’incitation, plus responsable et non punitive.