Amendement n° 1522 · Article 52
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Limiter les dérogations à l'artificialisation des sols pour les seuls projets inférieurs à 10.000 m2 de surface de vente apparaît arbitraire et constitue une rupture d'égalité. Par ailleurs la fixation d'un tel seuil est un non-sens total. En effet quelle différence en termes d'artificialisation des sols y'aurait-il entre une structure ayant 9.999 m2 de surface de vente et une structure en ayant 10.001? Aucune. Pourtant l'une sera autorisée et l'autre sera interdite. Par ailleurs cela risque d'encourager les recours à de multiples structures de petites tailles plutôt qu'à un seul ensemble ce qui entraînera l'effet inverse de celui recherché par le texte.