Amendement n° 1517 · Article 29
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« , à condition que le coût engendré pour la collectivité ne soit pas disproportionné, ».
Exposé sommaire
La mise en place de barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels est une bonne chose mais ne doit pas représenter un coût disproportionné pour la collectivité. Il en va du respect du contribuable.