Amendement n° 1515 · Article 28
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots:
« et d’une enquête ou d’une concertation publique réalisée notamment par voie numérique ».
Exposé sommaire
Avant toute création d’une portion de voie réservée, les collectivités doivent mettre en place une enquête ou une concertation publique en vue d’informer les personnes concernées et de recueillir leur avis. La transition écologique ne doit pas se faire contre les Français mais avec leur consentement.