Amendement n° 1513 · Article 28
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente met en place des dérogations pour les professions qui en ont besoin. »
Exposé sommaire
La mise en place de zones à faibles émissions mobilité pourrait nuire aux professions de santé comme les infirmières ou les médecins mais aussi à notre économie. Il convient de mettre en place des dérogations pour les professions dont l’autorité compétente estime qu’il est nécessaire qu’ils puissent bénéficier d’un passe-droit.