Amendement n° 1504 · Article 4
De Valérie Beauvais (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, Mme Louwagie et M. Ravier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« concernées, »
insérer les mots :
« du respect de la libre concurrence, ».
Exposé sommaire
Il est important que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’entraine pas des effets restrictifs de concurrence ou n’aboutisse à concentrer certains marchés. A titre d’exemple, alors que la loi relative à l’énergie et au climat a prévu la disparition progressive des tarifs réglementés de vente de gaz d’ici le 1er juillet 2023, l’interdiction de la publicité pourrait freiner l’ouverture du marché, et ainsi que le souligne l’étude d’impact du projet de loi, « réduire la baisse de prix attendue ».
C’est pourquoi cet amendement prévoit que le décret fixant les modalités d’application du présent article devra être édicté au regard du respect du principe de libre concurrence.
Cosignataires (19)
Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Stéphane Viry