Amendement n° 1497 · Article 27
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’autorité compétente met en place des dérogations pour les professions qui en ont besoin ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans les zones à faibles émissions mobilité, l’autorité compétente doit pouvoir mettre en place des dérogations pour certaines professions comme les médecins, les ambulances, les pompiers ou encore les artisans.
Cet amendement vise à rendre ce dispositif de zones plus flexible et donc plus adapté à la réalité. Cette souplesse est indispensable pour notre économie et le bon fonctionnement de certaines professions.