Amendement n° 1466 · Article 47

Supprimer cet article. 

Cet article vient poser la règle selon laquelle il sera impossible, sur les dix années à venir, d'artificialiser plus de la moitié de ce qui a déjà été artificialisé sur les dix années précédentes. Cette mesure met à mal le développement des entreprises. L'exemple de Cognac, présenté lors des auditions tenues en amont de l'examen du texte à l'assemblée nationale est particulièrement révélateur. On se retrouverait ainsi avec une possibilité d'extension de 50 hectares là où les besoins réels sont de 200 hectares. C'est un manque qui, d'une part, impacte le positionnement de l'entreprise sur le marché et vient perturber les achats à la viticulture mais qui a également un effet négatif sur toute l'économie locale alimentée par ce commerce. C'est une synergie globale qui sera détruite par une telle mesure. L'exemple de Cognac n'est qu'un exemple parmi d'autres qui peut être dupliqué en autant de cas qu'il y a de localités en France. Il convient donc de supprimer ce dispositif.