Amendement n° 1455 · Article 42
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
La disposition prévoyant qu'au 1er janvier 2028, la performance thermique d'un logement ne pourra être inférieure à un certain niveau, relève du pouvoir réglementaire qui peut d'ores et déjà décider de ce niveau, s'il le juge utile. A ce titre, le Conseil d'état dans son avis du 4 février 2021 considère que cette disposition est inutile et ne doit pas être retenue. Il propose donc de ne pas en tenir compte.