Amendement n° 1454 · Article 39
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'avis du Conseil d'état en date du 4 février 2021 énonce que le projet du Gouvernement insère dans la partie législative du code de la construction et de l’habitation les définitions des niveaux de performance énergétique utilisés dans le diagnostic de performance énergétique (lettres A à G) alors même que ces définitions relèvent du pouvoir réglementaire et n’ont pas vocation à figurer dans une loi. Il met donc un avis défavorable à cette mesure et en préconise la suppression. C'est le sens de cet amendement.