Amendement n° 1448 · Article 38
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est illusoire et sera contre-productif. Au lieu de taxer les exploitants, qui répercuteront le manque à gagner sur les consommateurs, encore, il serait préférable de favoriser l'investissement pour les constructeurs dans de nouvelles technologies permettant de réduire les gaz à effet de serre et de séquestrer les émissions de CO2.
Par ailleurs cette disposition est déjà satisfaite puisque des mécanismes de compensation existent déjà à l'échelle européenne ainsi qu'au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Cette mesure apparaît donc inutile et particulièrement handicapante pour les exploitants d'aéronefs qui ne pourront, en l'état actuel du texte, utiliser leurs crédits carbone qu'au sein d'un seul dispositif de compensation obligatoire.