Amendement n° 1436 · Article 27
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« rendues obligatoires en vertu du deuxième alinéa du I ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de ne pas rendre obligatoire les zones à faible émission mais de laisser la décision de leur opportunité dans le champ de compétences des maires qui sont les plus à même de décider de la pertinence de leur mise en place. Encore une fois, l'imposition de règles générales d'application globale à l'échelle nationale n'a pas de sens. Il convient de permettre aux territoires de s'adapter au mieux face aux différentes situations afin que les mesures prises soient réellement efficaces.