Amendement n° 1411 · Article 15
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
Il s’agit encore de dispositions inutiles puisque l’article L 2312‑1 du code de la commande publique opère un renvoi au Chapitre II du titre Ier du livre Ier qui prévoit déjà que les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. Il est inutile de le repréciser au sein d’un nouvel article à la suite de l’article L. 2312‑1 du code de la commande publique puisque ce dernier y fait déjà référence par renvoi.