Amendement n° 1408 · Article 15
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réduisant au maximum les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens et privilégie le recours aux modes de transports les moins émetteurs de carbone ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce l’exigence environnementale dans le code des marchés publics.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Alliance 4F.
Cosignataires (7)
Jean-Michel Clément, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Benoit Simian, Martine Wonner