Amendement n° 1402 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Cet article fait du maire la seule autorité compétence en matière de publicité extérieure. Il est urgent que les maires récupèrent les compétences qui leur permettent de décider au mieux et au plus près de leurs administrés des politiques à mettre en place. Cela s'applique également à l'affichage publicitaire. L'échéance du 1er janvier 2023 laisse le temps aux communes de s'adapter sans pour autant repousser excessivement et inutilement l'échéance de ce transfert de compétence.