Amendement n° 1397 · Article 6
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cette alinéa, introduit par amendement en commission, introduit dans le texte l'objectif d'assurer la cohérence de l'exercice du pouvoir de police de la publicité ce qui ne veut rien dire et peut être interprété de nombreuses manières différentes. L'objectif initial de ce texte, du transfert de pouvoir vers le maire, doit être conservé en l'état sans plus d'interférences des EPCI déjà impliqués dans le processus.