Amendement n° 1392 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
La répression systématique n'est pas la solution face aux enjeux environnementaux que nous connaissons, d'autant plus lorsqu'elle revêt un caractère manifestement disproportionné. 75.000 euros, c'est, en France, le montant maximum pouvant être prononcé pour trafic de drogue. Penser qu'une personne morale réalisant une publicité devrait être exposé à une amende du même montant, c'est faire une erreur de jugement sur la classification des infractions selon leur gravité.