Amendement n° 1387 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« excessif ».
Exposé sommaire
Le terme excessif est subjectif, peut varier selon l'interprétation que chacun lui donne et n'a pas de définition juridique. Il n'a pas sa place dans un dispositif légal. il doit donc être supprimé.