Amendement n° 1383 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris dans les territoires d’outre-mer ».
Exposé sommaire
La loi de la République s'applique sur l'intégralité du territoire français de façon uniforme. Les territoires d'outre mer font partie du territoire français. Cet mention est donc inutile et contribue à marginaliser les territoires d'outre mer en éprouvant le besoin d'inclure une précision qui leur soit spécifique.