Amendement n° 1378 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Comment un affichage informatif peut-il faire ressortir l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et services concernés ? Selon quels critères cet impact doit il être apprécié pour être clairement explicité auprès des consommateurs ? Cette obligation créé un flou juridique, la notion d'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre n'étant pas définie juridiquement. Elle doit donc être supprimée.