Amendement n° 1364 · Article 63
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pancher, Mme Wonner, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian et M. Clément
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que les objectifs inscrits dans le présent projet de loi sont définis en
application des dispositions relatives à la réduction des polluants atmosphériques (Plan National de
Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques, PREPA).
De plus, il précise que la trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et
d’ammoniac du secteur agricole est définie pour la mise en œuvre de la redevance sur les engrais
azotés minéraux.
Il est issu d’une proposition de la Coopération agricole.
Cosignataires (7)
Jean-Michel Clément, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Benoit Simian, Martine Wonner