Amendement n° 1357 · Article 24
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Cattin, M. Sermier, M. Viry, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« artisanal »,
insérer les mots :
« , aux bâtiments publics et tertiaires, ».
Exposé sommaire
L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts – actuellement fixée à 1000 m2 -, en abaissant le seuil à 500 m2.
Cet amendement propose d’étendre cette obligation aux bâtiments publics et tertiaires afin d’augmenter la portée de cet article et ses effets environnementaux.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Stéphane Viry