Amendement n° 1300 · Article 50
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Le présent article crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque année un rapport annuel sur l’artificialisation des sols sur son territoire, rendant compte de la mesure dans laquelle les objectifs dans la lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.
Il est souhaitable que ce rapport soit communiqué, en sus des destinataires déjà mentionnés, à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) qui, compte tenu des missions qui lui sont affectées, tient un rôle majeur dans l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols.
Le présent amendement vise donc à ce que les CDPENAF puissent, à l’échelon départemental, évaluer la progression de l’artificialisation et en tenir compte pour éclairer leur avis sur les documents d’urbanisme et d’aménagement.