Amendement n° 1285 · Article 10
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à interdire la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que « cette pratique peut être ressentie comme une pratique commerciale agressive. » Il est nécessaire que le Gouvernement explique en quoi la distribution d’échantillons serait une pratique commerciale agressive. Le consommateur peut toujours décliner la proposition d’échantillons s’il le souhaite.
De plus, cet article révèle une méconnaissance des pratiques commerciales et peut même s’avérer contre-productive puisque les échantillons permettant de faire connaître un produit, il peut tout à fait s’agir de produits bios, durables, innovants sur le plan écologique et en faveur du développement durable.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 10.
Cosignataires (4)
Guy Bricout, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller