Amendement n° 1235 · Article 26
De Éric Girardin (La République en Marche) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Girardin, M. Travert, M. Leclabart, Mme Vignon, M. Testé, M. Questel, Mme Gipson, M. Benoit, M. Batut, Mme Verdier-Jouclas, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Masséglia, Mme Bono-Vandorme, Mme Kuric, Mme Sylla et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 1231‑15 du code des transports ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase du huitième alinéa du I du L. 1241-1 du code des transports est complétée par les mots : « tel que mentionné à l’article L. 1231‑15 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le signe distinctif de covoiturage permettant la réservation de places de stationnement est celui mis en place par l’autorité organisatrice de mobilité au titre de l’article L. 1231‑15 du code des transports.
Par cohérence, cet article précise que le signe distinctif de covoiturage créé par Ile de France Mobilités satisfait le cadre général du signe distinctif tel que mentionné à l’article L. 1231‑15 du code des transports.
Cosignataires (16)
Xavier Batut, Thierry Benoit, Aude Bono-Vandorme, Olivier Damaisin, Séverine Gipson, Danièle Hérin, Aina Kuric, Jean-Claude Leclabart, Denis Masséglia, Bruno Questel, Sira Sylla, Stéphane Testé, Stéphane Travert, Laurence Vanceunebrock, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Corinne Vignon