Amendement n° 1175 · Article 16

Au plus tard vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions de l’article 16 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et détermine les conditions pouvant conduire à la création de nouveaux mécanismes d’accompagnement des mutations professionnelles liées aux mesures prises par les pouvoirs publics en réponse à l’urgence climatique.

Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé d'étudier la mise en place de nouveaux mécanismes d’accompagnement des mutations professionnelles liées aux mesures prises par les pouvoirs publics en réponse à l'urgence climatique.

Il est en effet nécessaire de construire un cadre national pour faciliter les transitions dans les secteurs économiques les plus polluants, susceptibles de subir des mesures particulièrement contraignantes imposées par les pouvoirs publics dans les années à venir.

A ce jour, contrairement à d’autres pays, en France, les reconversions industrielles sont traitées au cas par cas et à travers un prisme territorial très spécifique. Cette approche ouvre la voie à des contestations locales très importantes. En Allemagne, les grandes entreprises dont les sites industriels sont menacés de fermeture, l’État et les syndicats se mettent autour de la table pour fixer une feuille de route commune et un cadre national pour faciliter les reconversions.

En France, nous pourrions notamment envisager de mettre à la disposition des salariés de certains secteurs d'activité, de manière anticipée, l’ensemble des dispositifs de reconversion professionnelle déjà existantes mais aujourd'hui disponibles uniquement en cas de plan social ou de licenciement économique (contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement...). Un tel dispositif d’accompagnement « par anticipation » pourrait faciliter les transitions en cours.

Pour financer un tel dispositif, il conviendrait de créer un « Fonds 3E : Entreprise Emploi Écologie » dédié au financement de la reconversion professionnelle dans les secteurs économiques les plus polluants.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de notre objectif « + de justice - de carbone ».