Amendement n° 1172 · Article 16

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis Après l’article L. 2315‑91, il est inséré un article L. 2315‑91‑1ainsi rédigé :

« Art. L. 2315‑91‑1. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique mentionnée au 4° de l’article L. 2312‑17. Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur. »

Cet amendement vise à attribuer le recours par le CSE à une expertise spécifique financée par l’employeur.

L’évaluation de l’impact de la transition écologique sur l’entreprise et de l’impact environnemental de l’activité de l’entreprise sont des questions qui méritent d’être traitées avec l’appui d’une expertise spécifique ne relevant pas du champ de compétence de l’expert-comptable. Il est donc proposé que le CSE puisse recourir à un expert spécialisé et financé par l’employeur pour lui permettre d’analyser de façon pertinente la situation de l’entreprise au regard de ces enjeux.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par la CFE-CGC.