Amendement n° 1170 · Article 32
De Sandra Boëlle (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes.
Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé.
La volonté de taxer le transport routier de marchandises de transit va fortement impacter le transport routier de proximité. Il est à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales ainsi que des systèmes technologiques de perception.
Pour information, le transport routier de marchandises réalise aujourd’hui 89 % du transport de marchandises, contre 67 % en 1985. Il n’y a aucune évidence qui démontre qu’une hausse importante du prix du transport routier de marchandises contribuerait à plus de report modal.
La probable hausse de la fiscalité pénaliserait un peu plus la compétitivité des entreprises locales et viendrait pénaliser aussi le pouvoirs d’achat des consommateurs
C’est pourquoi, il est demandé la suppression de cet article.