Amendement n° 1161 · Article 15
De Sandra Boëlle (Les Républicains) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’acheteur peut se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions sont applicables dans la limite d’un montant total annuel inférieur à 80 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir les conditions d’achat afin de faciliter le recours aux acheteurs publics à bénéficier de ce seuil doublé de 80 000 € pour s’approvisionner en « produits frais présentant une origine unique et territorialisée », gage de véritables bénéfices environnementaux et sociaux pour les territoires.
En effet, la crise sanitaire a démontré la nécessité pour les acheteurs publics de disposer de réelles marges de manœuvre pour être acteurs de la solidarité nationale avec les filières agricoles françaises de production.
Le seuil actuel de passation des marchés dits « de gré à gré » (sans publicité ni mise en concurrence préalable), relevé au 1er janvier 2020 à 40 000€ HT, est insuffisant.
Même si ce seuil a été doublé par le Gouvernement pour certaines catégories de produits agricoles et dans certaines conditions, pour tenir compte des effets de l’actuelle crise sanitaire. Il est nécessaire d’assouplir ces conditions, tel est l’objet de cet amendement.