Amendement n° 1144 · Article PREMIER
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnemental »,
insérer les mots :
« et au respect de critères sociaux ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot :
« serre »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’en termes de respect des droits humains, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la dimension sociale du dispositif d’affichage prévu à l’article 1er.
L’article premier modifie en effet l’article 15 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ainsi, le présent amendement rétabli l’intention du législateur en réintégrant « les critères sociaux » tels qu’inscrits dans la loi en vigueur, sans en faire une option.
A l’instar de tous les produits issus du commerce équitable, les informations indiquées au consommateur dans ce dispositif ne sauraient être exhaustives si elles excluent celles relatives aux droits humains au long de la chaine de valeur des biens et services. Travail des enfants, esclavage moderne, conditions de travail, droit syndical… autant d’informations nécessaires pour éclairer le citoyen dans son acte d’achat.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de notre objectif « + de justice - de carbone ».
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory