Amendement n° 1129 · Article PREMIER
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 1° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « service, », sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant les informations relatives à ses caractéristiques environnementales, telles que définies par l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement impose aux professionnels, dans le cas d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services concernés par l’article 1 du présent projet de loi, de communiquer au consommateur l’ensemble des informations relevant du futur affichage environnemental. Cette obligation engagerait ainsi la responsabilité précontractuelle du vendeur à l'égard du consommateur.
Cet amendement a été proposé par le Shift Project.