Amendement n° 1119 · Article 43
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 321‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑1‑1. – L’Agence nationale de l’habitat octroie les aides destinées aux ménages dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique. »
Exposé sommaire
Comme le souligne la mission Sichel, « les ménages modestes et très modestes bénéficient de montants d’aides significatifs qui permettent de réduire sensiblement leur reste à charge. Néanmoins, ces aides sont, en règle générale, versées après les travaux. »
Pourtant, les avances ont souvent un effet déclencheur et peuvent permettre d’accroître la solvabilité du ménage pour les banques, et donc leur capacité à trouver un financement bancaire.
Cet amendement propose donc de développer les avances pour les ménages modestes afin d’accroitre leur capacité à s’engager dans des travaux de rénovation énergétique.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Martine Wonner