Amendement n° 1109 · Article 52
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 23/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« proximité »
le mot :
« continuité ».
Exposé sommaire
L’article 52 prévoit qu’une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre que son projet s’insère en proximité avec le tissu urbain existant. Le terme de proximité qui est utilisé ne correspond pas à une notion du droit de l’urbanisme.
Cet amendement prévoit donc de remplacer ce terme, vague, par le terme de « continuité » avec l’espace urbain existant.
Cosignataires (15)
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner