Amendement n° 1105 · Article 49

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« Le représentant de l'État dans le département peut accorder, à titre dérogatoire, des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts, dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, et pour les projets nécessaires au maintien de la salubrité et de la sécurité publique ».

Cet amendement vise à éviter les blocages dans des projets d’urbanismes essentiels lorsque le plan local d’urbanisme ou la carte communal n’ont pas été mis en comptabilité dans les délais impartis. Il autorise le préfet à accorder, à titre dérogatoire, des autorisations d’urbanisme pour certains projets essentiels.

Il peut s’agir en premier lieu, à des projets d’urbanisme dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continuent de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts, c’est-à-dire les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. De même, ces dérogations peuvent concerner les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique. Dans ces communes, le blocage des autorisations d’urbanisme risquerait d’accroître la crise du logement. 

De même, il autoriser le préfet à accorder des autorisations d’urbanisme pour certains projets essentiels, tels que les stations d’épuration, dont la mise à l’arrêt pourrait poser problème au regard du nécessaire maintien de la salubrité et de la sécurité publique.